Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Vendeur : Vincent Nanoux, situé au 27bis Rue Ville Close, 61110 BELLEME
• Client : toute personne physique ou morale passant commande sur le site marguerite-bonneherbe.fr

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Produits

Les produits proposés sont des plantes et herbes médicinales. Les descriptions et photos sont fournies à titre indicatif. En raison de la nature vivante des produits, l'apparence peut légèrement varier.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.

Tarifs de livraison :

• Livraison standard : 6,00 €
• Livraison gratuite pour toute commande à partir de 70,00 €

Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais les commandes sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation.

Article 4 - Commande

4.1 Processus de commande

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du panier
3. Renseignement des informations de livraison et facturation
4. Choix du mode de livraison
5. Choix du mode de paiement
6. Validation de la commande après acceptation des CGV
7. Confirmation par email

4.2 Validation

La validation de la commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

Article 5 - Paiement

5.1 Modes de paiement acceptés

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le système de paiement sécurisé WooCommerce.

5.2 Sécurité

Les paiements en ligne sont sécurisés. Les données bancaires ne sont ni collectées ni conservées par le vendeur.

5.3 Encaissement

Le compte du client est débité au moment de la validation de la commande.

Article 6 - Livraison

6.1 Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement.

6.2 Délais

Les délais de livraison sont de 3 à 6 jours ouvrés pour la France métropolitaine (préparation et expédition incluses).

Ces délais courent à compter de la validation de la commande et du paiement.

6.3 Modalités

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé.

6.4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison supérieur à 15 jours après la date indicative, le client peut annuler la commande et obtenir le remboursement.

6.5 Réception

Le client doit vérifier l'état du colis à la réception. Toute anomalie (colis endommagé, produits manquants) doit être signalée au transporteur et au vendeur dans les 48 heures.

6.6 Produits vivants

En raison de la nature périssable des plantes, une attention particulière doit être portée à la réception. Les plantes doivent être déballées et installées rapidement.

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

7.2 Exceptions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits périssables conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. En raison de leur nature vivante et périssable, les plantes ne peuvent faire l'objet d'un retour ni d'un remboursement, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché constaté dès la réception.

7.3 Modalités

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au vendeur par email : contact@marguerite-bonneherbe.fr

7.4 Retour

En raison de la nature périssable des plantes, aucun retour n'est accepté, sauf en cas de produit défectueux, non conforme ou endommagé lors du transport. Dans ces cas, le client doit signaler le problème dans les 48 heures suivant la réception avec photos à l'appui.

7.5 Remboursement

En cas de produit défectueux ou non conforme signalé dans les délais, le remboursement ou le remplacement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant l'acceptation de la réclamation.

Article 8 - Garanties légales

8.1 Garantie de conformité

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

8.2 Garantie de conformité

Le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation.

8.3 Garantie des vices cachés

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Article 9 - Réclamations et Service Après-Vente

9.1 Contact

Pour toute question ou réclamation :

• Email : contact@marguerite-bonneherbe.fr
• Téléphone : 07 82 38 69 76
• Adresse : 27bis Rue Ville Close, 61110 BELLEME

9.2 Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

• Site : https://www.cm2c.net
• Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
• Email : cm2c@cm2c.net

Plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 10 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la relation commerciale. Elles font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD.

Pour plus d'informations, consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 11 - Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, etc.) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

Article 12 - Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

• De l'inexécution du contrat en cas de force majeure
• Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits
• Des variations naturelles d'apparence des plantes vivantes

Article 13 - Nullité

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

Article 14 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.